Conditions générales de vente et de prestation de services

1. Identification du vendeur et prestataire

GAM’NT SERVICES
SARL unipersonnelle, également désignée EURL
Capital social : 2 000 €
Siège social : 12 Allée des Bouleaux, 37130 Mazières-de-Touraine
RCS Tours : 988 818 936
SIRET : 988 818 936 00011
TVA intracommunautaire : FR07988818936
Code APE : 95.22Z

Téléphone : 07 87 27 43 93
Email : Services@gam-nt.fr

2. Nature des activités

GAM’NT SERVICES exerce notamment les activités suivantes :

• réparation, diagnostic et entretien d’appareils électroménagers et informatiques ;
• prestations en atelier ou à domicile ;
• vente d’appareils d’occasion reconditionnés ;
• vente de pièces détachées neuves, d’occasion ou reconditionnées ;
• livraison, installation simple, retrait ou retour d’appareils selon accord préalable ;
• service après-vente et gestion des garanties.

Les présentes conditions s’appliquent aux clients consommateurs, non-professionnels et professionnels, sous réserve des dispositions légales impératives applicables à chaque catégorie de client.

3. Site vitrine et absence de vente en ligne

Le site gam-nt.fr est un site vitrine. Aucune commande ferme, aucun paiement en ligne et aucun contrat de vente ou de prestation ne sont conclus automatiquement sur le site.

Les demandes d’information, de disponibilité, de réservation ou de devis peuvent être effectuées par téléphone, SMS, email ou lors d’un échange direct avec GAM’NT SERVICES.

Un contrat est conclu uniquement après accord clair entre le client et GAM’NT SERVICES sur l’objet, le prix, les modalités de remise, de livraison ou d’intervention, et les conditions applicables.

4. Produits reconditionnés et produits d’occasion

Les appareils vendus par GAM’NT SERVICES sont des appareils d’occasion reconditionnés, sauf mention contraire expresse.

Un appareil reconditionné est un appareil d’occasion ayant fait l’objet de contrôles, tests, nettoyage, vérifications et, lorsque nécessaire, d’une ou plusieurs interventions destinées à lui restituer ses fonctionnalités.

Les appareils reconditionnés ne sont pas des appareils neufs. Ils peuvent présenter des traces d’usage, marques esthétiques, micro-rayures, différences d’aspect, usure visible ou accessoires non d’origine, dès lors que ces éléments sont portés à la connaissance du client ou visibles lors de la vente.

Aucune mention, présentation ou description ne doit être interprétée comme une promesse d’état neuf, de produit “comme neuf” ou d’absence totale d’usure, sauf mention écrite expresse et conforme à la réglementation.

Les caractéristiques essentielles du produit sont communiquées au client avant la vente, notamment lorsque cela est pertinent :

• nature du produit ;
• marque, modèle ou type d’appareil ;
• état général ;
• principales caractéristiques techniques connues ;
• accessoires fournis ;
• défauts esthétiques ou fonctionnels connus ;
• durée et conditions de garantie commerciale lorsqu’une garantie commerciale est proposée ;
• prix TTC.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA incluse au taux en vigueur.

Le prix applicable est celui convenu entre GAM’NT SERVICES et le client avant la vente ou la prestation.

Les frais de déplacement, diagnostic, livraison, retour, installation simple ou enlèvement sont indiqués avant l’engagement du client lorsqu’ils sont applicables.

GAM’NT SERVICES se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations et ventes déjà acceptées par le client restent facturées selon les conditions convenues au moment de l’accord.

6. Devis

Un devis peut être établi avant toute vente, réparation, livraison, intervention ou prestation.

Lorsque la réglementation impose un devis préalable, notamment pour certaines prestations de dépannage, réparation ou entretien à domicile, celui-ci est remis au client avant le début de l’intervention.

Le devis peut notamment mentionner :

• l’identité de GAM’NT SERVICES ;
• l’identité du client ;
• le lieu d’exécution ;
• la nature de l’intervention ou des biens vendus ;
• le détail des prestations, pièces et fournitures ;
• les frais de déplacement ou de diagnostic ;
• le montant HT, la TVA et le montant TTC ;
• la durée de validité de l’offre ;
• le caractère gratuit ou payant du devis, le cas échéant ;
• les conditions de paiement ;
• les informations relatives aux garanties applicables.

L’acceptation du devis par signature, email, SMS, accord écrit ou validation claire du client vaut commande et acceptation des présentes CGV.

Lorsque la mention “acompte” figure sur le devis ou la facture, la somme versée engage les deux parties dans les conditions prévues au devis. À défaut de précision particulière sur le document contractuel, les sommes versées d’avance suivent le régime légal applicable.

7. Paiement

Le paiement est exigible selon les conditions convenues entre GAM’NT SERVICES et le client.

Sauf accord écrit contraire, le paiement est dû au plus tard lors de la remise de l’appareil, de la livraison, de la restitution du matériel ou de la réalisation de la prestation.

Les moyens de paiement acceptés sont notamment :

• carte bancaire ;
• virement bancaire immédiat ou classique ;
• chèque, sous réserve d’acceptation par GAM’NT SERVICES ;
• espèces, dans les limites légales applicables.

Paiement en espèces : le plafond est fixé à 1 000 € maximum lorsque le client est domicilié fiscalement en France ou lorsqu’il agit pour les besoins d’une activité professionnelle.

Pour les clients dont le domicile fiscal est situé à l’étranger et qui n’agissent pas pour les besoins d’une activité professionnelle, les paiements en espèces peuvent être soumis à un plafond légal différent, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

GAM’NT SERVICES peut refuser certains moyens de paiement ou demander un paiement sécurisé lorsque la situation le justifie.

En cas de paiement par chèque, la remise de l’appareil ou l’exécution de certaines prestations peut être différée jusqu’à encaissement effectif.

Tout paiement est considéré comme définitif uniquement après encaissement effectif des sommes dues.

8. Réserve de propriété

Les appareils, pièces et marchandises vendus restent la propriété de GAM’NT SERVICES jusqu’au paiement complet du prix par le client.

Le transfert de propriété intervient uniquement après encaissement intégral du prix.

Le transfert des risques intervient lors de la remise matérielle du bien au client, sauf disposition légale impérative contraire applicable aux consommateurs.

9. Livraison, retrait et déplacement

Les appareils peuvent être retirés en atelier, remis en main propre, livrés ou installés selon accord préalable entre GAM’NT SERVICES et le client.

Les modalités de livraison, frais de déplacement, frais de retour ou frais d’enlèvement sont communiqués avant l’engagement du client lorsqu’ils sont applicables.

Les délais annoncés sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire. Un retard raisonnable lié à une difficulté technique, une indisponibilité de pièce, un cas de force majeure ou une contrainte indépendante de la volonté de GAM’NT SERVICES ne peut justifier une indemnisation automatique.

10. Droit de rétractation

Le droit de rétractation dépend des conditions dans lesquelles le contrat est conclu.

10.1 Vente ou prestation conclue dans les locaux de GAM’NT SERVICES

Lorsque la vente ou la prestation est conclue dans les locaux professionnels de GAM’NT SERVICES, le client consommateur ne bénéficie pas d’un droit légal de rétractation, sauf accord commercial écrit plus favorable ou disposition légale particulière.

10.2 Contrat conclu à distance ou hors établissement

Lorsque le contrat est conclu à distance, notamment par téléphone, email, SMS ou tout autre moyen de communication à distance, ou lorsqu’il est conclu hors établissement, notamment au domicile du client, le client consommateur peut bénéficier d’un délai légal de rétractation de 14 jours, sauf exception prévue par la réglementation.

Pour une vente de bien, le délai court en principe à compter de la réception du bien par le client. Pour une prestation de service, le délai court en principe à compter de la conclusion du contrat.

Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation peut adresser une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à :

GAM’NT SERVICES
12 Allée des Bouleaux, 37130 Mazières-de-Touraine
Email : Services@gam-nt.fr

10.3 Commencement d’une prestation avant la fin du délai de rétractation

Lorsque le client consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que, en cas de rétractation après commencement d’exécution, il pourra devoir régler à GAM’NT SERVICES un montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la notification de sa rétractation.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable et exprès du client consommateur et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ce droit peut ne plus être exercé dans les conditions prévues par la réglementation.

10.4 Intervention urgente à domicile

En cas de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer aux travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Cette exception ne couvre pas les prestations ou fournitures supplémentaires qui ne seraient pas strictement nécessaires à la réparation urgente demandée.

10.5 Effets de la rétractation

En cas de rétractation valable, le client doit restituer le bien complet, dans l’état dans lequel il l’a reçu, avec ses accessoires, notices, éléments fournis et emballages disponibles.

Le remboursement intervient dans les conditions et délais prévus par la loi, après réception du bien ou preuve de son expédition lorsque cela est applicable.

Les frais directs de retour peuvent rester à la charge du client, sauf accord contraire ou lorsque la loi impose leur prise en charge par GAM’NT SERVICES, notamment en cas de mise en œuvre reconnue d’une garantie légale.

Une dépréciation peut être retenue lorsque le bien a été manipulé au-delà de ce qui était nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

11. Garanties légales

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale proposée par GAM’NT SERVICES.

Aucune clause des présentes CGV ne limite, ne supprime ou ne remplace les garanties légales dont bénéficie le client consommateur.

11.1 Garantie légale de conformité

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les biens achetés auprès de GAM’NT SERVICES, y compris les biens d’occasion et reconditionnés, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans le délai légal.

Pour les biens d’occasion ou reconditionnés, les défauts de conformité apparaissant dans les 12 mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

En cas de défaut de conformité reconnu, le client peut demander la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions prévues par la loi, sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai raisonnable.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné, non réalisé dans les délais légaux ou entraîne un inconvénient majeur, le client peut, selon les conditions prévues par la loi, obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.

La réparation effectuée dans le cadre de la garantie légale de conformité peut entraîner une prolongation de la garantie dans les conditions prévues par la loi.

11.2 Garantie légale des vices cachés

Le client peut également agir sur le fondement de la garantie légale des vices cachés lorsque le bien est affecté d’un défaut caché, antérieur à la vente, rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un prix moindre, s’il l’avait connu.

Dans ce cas, le client peut demander, selon les conditions légales, la résolution de la vente ou une réduction du prix.

11.3 Défauts connus, visibles ou acceptés

Les défauts esthétiques, traces d’usage, caractéristiques, limites, accessoires manquants ou particularités d’un appareil d’occasion ou reconditionné qui ont été clairement indiqués au client avant la vente, visibles lors de la vente ou acceptés par le client ne peuvent pas être invoqués comme défaut de conformité pour ces éléments précis.

Cette règle ne prive pas le client de ses garanties légales pour les autres défauts répondant aux conditions légales.

12. Garantie commerciale GAM’NT SERVICES

En complément des garanties légales, certains appareils reconditionnés, certaines pièces ou certaines réparations peuvent bénéficier d’une garantie commerciale volontaire proposée par GAM’NT SERVICES.

La garantie commerciale, lorsqu’elle est proposée, est indiquée sur la facture, le devis, la fiche produit, le bon de garantie ou tout autre document contractuel remis au client.

À défaut de mention expresse d’une garantie commerciale distincte, seules les garanties légales obligatoires s’appliquent.

La garantie commerciale est accordée sans préjudice des garanties légales de conformité et des vices cachés, qui restent applicables dans les conditions prévues par la loi.

12.1 Garant

La garantie commerciale est accordée par :

GAM’NT SERVICES
12 Allée des Bouleaux, 37130 Mazières-de-Touraine
Téléphone : 07 87 27 43 93
Email : Services@gam-nt.fr

12.2 Durée

La durée de la garantie commerciale est celle indiquée sur la facture, le devis, la fiche produit, le bon de garantie ou le document contractuel remis au client.

La garantie commerciale commence à courir à compter de la date de livraison, de retrait ou de remise du bien au client, selon le cas.

12.3 Étendue de la garantie commerciale

La garantie commerciale couvre, dans les limites prévues au document contractuel et aux présentes CGV, les défauts de fonctionnement constatés par GAM’NT SERVICES et non causés par une exclusion de garantie.

Selon le diagnostic, GAM’NT SERVICES peut proposer :

• la réparation du bien ;
• le remplacement de la pièce défectueuse ;
• le remplacement du bien par un bien équivalent ou de caractéristiques proches ;
• un avoir ;
• un remboursement total ou partiel lorsque la réparation ou le remplacement est impossible ou non raisonnable.

Le choix de la solution dépend du diagnostic technique, de la disponibilité des pièces, du coût de la réparation, de la nature du défaut et des droits légaux du client.

12.4 Conditions de mise en œuvre

Pour bénéficier de la garantie commerciale, le client doit :

• présenter la facture ou une preuve d’achat ;
• signaler la panne dans un délai raisonnable après sa découverte ;
• cesser l’utilisation de l’appareil lorsque cette utilisation risque d’aggraver la panne ;
• permettre à GAM’NT SERVICES de réaliser un diagnostic ;
• ne pas faire démonter, modifier ou réparer l’appareil par un tiers sans accord préalable de GAM’NT SERVICES.

La garantie commerciale ne peut être mise en œuvre qu’après diagnostic par GAM’NT SERVICES ou par un intervenant désigné par GAM’NT SERVICES.

13. Exclusions de garantie commerciale

Les exclusions ci-dessous concernent uniquement la garantie commerciale, les extensions commerciales et les garanties commerciales après réparation.

Elles ne limitent pas les garanties légales lorsqu’elles sont applicables.

La garantie commerciale ne couvre pas les pannes, défauts, dommages ou dysfonctionnements causés directement ou indirectement par :

• une mauvaise utilisation ;
• une utilisation non conforme à la notice constructeur ou aux conseils donnés ;
• une mauvaise installation, mise à niveau ou mise en service par le client ou un tiers ;
• une surtension, foudre, alimentation électrique instable, mauvais branchement ou multiprise inadaptée ;
• une arrivée d’eau, évacuation, ventilation ou raccordement non conforme ;
• un choc, une chute, une casse, une rayure ou une dégradation esthétique ;
• une utilisation excessive, professionnelle ou intensive non prévue lors de la vente ;
• l’intervention, l’ouverture, la modification ou la réparation par un tiers non autorisé ;
• la présence de corps étrangers, insectes, rongeurs, objets, pièces de monnaie, clous, éléments textiles ou résidus ;
• un manque d’entretien, encrassement, tartre, graisse, obstruction, filtre non nettoyé, condenseur non entretenu ;
• une humidité excessive, corrosion, oxydation, stockage dans un local inadapté, gel ou conditions climatiques anormales ;
• l’utilisation de produits corrosifs, abrasifs, acides ou non compatibles, notamment vinaigre, acétone, acide chlorhydrique ou produits similaires ;
• l’utilisation d’accessoires, consommables, pièces, produits ou branchements non adaptés ;
• l’usure normale des consommables et accessoires, sauf défaut anormal reconnu par GAM’NT SERVICES.

14. Prestations de réparation

14.1 Diagnostic

Les diagnostics sont réalisés sur rendez-vous, en atelier ou à domicile selon accord préalable.

Les délais annoncés, notamment 8 à 15 jours ouvrables, sont indicatifs et peuvent varier selon la charge de travail, la disponibilité des pièces, la complexité de la panne ou la nécessité de tests complémentaires.

Le diagnostic peut être payant. Son coût, ainsi que les frais de déplacement éventuels, sont communiqués au client avant l’intervention ou avant la prise en charge lorsque cela est applicable.

En cas de refus du devis de réparation, le diagnostic, les frais de déplacement ou les frais déjà annoncés peuvent rester dus par le client.

14.2 Devis de réparation

Après diagnostic, GAM’NT SERVICES peut établir un devis de réparation. Le client reste libre d’accepter ou de refuser le devis.

Aucune réparation non prévue ne sera facturée sans accord préalable du client, sauf urgence ou nécessité technique expressément acceptée.

Lorsque le devis est accepté, il vaut autorisation de réparation et engagement de paiement.

14.3 Pièces utilisées

Selon les cas, la réparation peut être effectuée avec :

• des pièces neuves ;
• des pièces reconditionnées ;
• des pièces d’occasion testées ;
• des pièces compatibles ;
• des pièces d’origine constructeur lorsque disponibles et pertinentes.

La nature des pièces utilisées est indiquée au client lorsque cela est nécessaire ou demandé.

En cas d’indisponibilité d’une pièce, GAM’NT SERVICES peut proposer une solution alternative, un échange équivalent, une réparation partielle, l’arrêt de la réparation ou la restitution de l’appareil.

14.4 Pièces remplacées

Lorsque des pièces, éléments ou appareils sont remplacés lors d’une intervention, le client peut demander à les conserver, sauf impossibilité technique, danger, obligation de traitement spécifique ou accord contraire.

À défaut de demande de conservation par le client, GAM’NT SERVICES peut procéder à leur enlèvement, recyclage, valorisation ou élimination dans les filières appropriées.

14.5 Garantie commerciale après réparation

Les réparations réalisées par GAM’NT SERVICES peuvent bénéficier d’une garantie commerciale limitée à la panne initialement réparée et aux éléments effectivement remplacés ou réparés, lorsque cette garantie est mentionnée sur la facture, le devis ou le document contractuel remis au client.

Cette garantie commerciale après réparation ne couvre pas :

• une panne différente de la panne initiale ;
• une nouvelle panne sans lien avec l’intervention réalisée ;
• une mauvaise utilisation ;
• une intervention par un tiers ;
• un manque d’entretien ;
• un dommage accidentel ;
• une cause externe ;
• les exclusions prévues aux présentes CGV.

Cette garantie commerciale ne limite pas les garanties légales applicables lorsque les conditions légales sont réunies.

15. Appareils confiés à l’atelier

Les appareils confiés à GAM’NT SERVICES pour diagnostic, réparation, dépôt, reprise, estimation ou garde font l’objet d’un bon de dépôt ou d’un document équivalent lorsque cela est nécessaire.

Les conditions spécifiques de dépôt, de garde, de restitution, d’enlèvement, de frais de stockage et de traitement des appareils non réclamés peuvent faire l’objet d’un document séparé remis au client lors du dépôt.

Important : aucune clause des présentes CGV ne vaut transfert automatique de propriété d’un appareil confié à GAM’NT SERVICES sans respect des conditions légales applicables.

16. Responsabilité du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes sur l’appareil, son historique, ses symptômes, les interventions déjà effectuées, ses conditions d’utilisation et les défauts connus.

Le client doit sauvegarder ses données personnelles avant toute intervention sur un appareil informatique, électronique ou connecté.

Sauf accord écrit contraire, GAM’NT SERVICES ne peut être tenue responsable de la perte de données, fichiers, photos, logiciels, réglages, comptes ou contenus présents sur un appareil confié, lorsque cette perte résulte de la panne initiale, de l’état de l’appareil, d’une intervention nécessaire ou d’une absence de sauvegarde préalable par le client.

17. Limitation de responsabilité

GAM’NT SERVICES est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles, dans les conditions prévues par la loi.

La responsabilité de GAM’NT SERVICES ne peut être engagée en cas :

• de mauvaise utilisation par le client ;
• de défaut d’entretien ;
• d’information incomplète ou erronée communiquée par le client ;
• d’intervention d’un tiers ;
• d’événement de force majeure ;
• d’indisponibilité de pièces ;
• de défaut inhérent à l’âge, l’usure ou l’état initial d’un appareil d’occasion, lorsque cet état était connu ou visible ;
• de dommage indirect ou immatériel, sauf disposition légale impérative contraire.

Cette clause ne limite pas les droits du client consommateur au titre des garanties légales ou de la responsabilité légale de GAM’NT SERVICES.

18. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à :

GAM’NT SERVICES
12 Allée des Bouleaux
37130 Mazières-de-Touraine
Email : Services@gam-nt.fr
Téléphone : 07 87 27 43 93

Le client est invité à préciser l’objet de sa réclamation, le numéro de facture ou de devis, la date de l’intervention ou de la vente, ainsi que tout élément utile à son traitement.

19. Médiation de la consommation

En cas de litige entre GAM’NT SERVICES et un client consommateur, le client doit d’abord adresser une réclamation écrite à GAM’NT SERVICES afin de rechercher une solution amiable.

La réclamation peut être adressée à :

GAM’NT SERVICES
12 Allée des Bouleaux
37130 Mazières-de-Touraine
Email : Services@gam-nt.fr

À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par GAM’NT SERVICES :

CM2C
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net
Déclaration d’un litige : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email de saisine : declarer-un-litige@cm2c.net

Le consommateur peut saisir CM2C en ligne, par courrier ou par email, selon les modalités indiquées par CM2C.

La médiation de la consommation ne peut être sollicitée qu’après une démarche écrite préalable du consommateur auprès de GAM’NT SERVICES.

20. Données personnelles

Les données personnelles traitées dans le cadre des ventes, réparations, devis, factures, garanties, réclamations et services après-vente sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de GAM’NT SERVICES, accessible sur le site gam-nt.fr.

21. Force majeure

GAM’NT SERVICES ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté, notamment panne générale, catastrophe naturelle, incendie, dégât des eaux, impossibilité d’approvisionnement, rupture de stock fournisseur, maladie, accident, grève, restriction administrative, cyberattaque, défaillance réseau ou événement affectant gravement l’activité.

22. Propriété intellectuelle

Les contenus du site gam-nt.fr, documents commerciaux, textes, photographies, éléments graphiques, logos, modèles de documents et supports créés par GAM’NT SERVICES restent protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

23. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses resteront applicables.

La clause concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une clause valable produisant un effet économique et juridique proche.

24. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.

Pour les clients professionnels, et sauf disposition légale impérative contraire, tout litige relèvera des juridictions compétentes du ressort du siège social de GAM’NT SERVICES.

25. Acceptation des CGV

Le fait de passer commande, d’accepter un devis, de confier un appareil, de régler une facture, de retirer un appareil ou de demander l’exécution d’une prestation implique l’acceptation des présentes CGV, sauf conditions particulières écrites acceptées par GAM’NT SERVICES.

Ces CGV encadrent les ventes directes et les prestations hors boutique en ligne. Les conditions particulières inscrites sur un devis, une facture, un bon de dépôt ou un bon de garantie peuvent compléter les présentes CGV.